Association des services de garde en milieu scolaire du Québec
Questions & réponses
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Fonctionnement d’un service de garde |
Q : Le service de garde doit-il fournir aux parents des règles de fonctionnement?
R : Oui. Lors de l’inscription d’un élève au service de garde d’une école, la direction de l’école doit s’assurer que les parents reçoivent un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service, notamment celles qui sont relatives aux jours et aux heures d’ouverture, ainsi qu’aux coûts et conditions de paiement. (9)
Q : Les élèves inscrits au service de garde dînent-ils avec le personnel du service de garde?
R : Oui. Les services de garde doivent offrir ce service à l’heure du dîner pour les élèves qui le fréquentent. Le ratio 1 pour 20 (un membre du personnel du service de garde pour un maximum de 20 élèves) prévu au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire s’applique en tout temps pour les enfants du service de garde. (10)
Q : Est-ce que mon enfant peut faire ses devoirs au service de garde?
R : Oui. Une période de temps précis, généralement une demi-heure, est allouée pour les travaux scolaires. Elle est prévue au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire (article 2). Cette période permet aux élèves de faire leurs devoirs et d’obtenir le soutien nécessaire. Cependant, cette période ne diminue pas la responsabilité des parents de s’assurer que l’enfant ait bien fait ses travaux scolaires. (11)
Q : Est-ce que le service de garde offre un programme d’activités?
R : Oui. Le service de garde doit veiller au bien-être général des élèves et poursuivre, dans le cadre du projet éducatif de l’école, le développement global des élèves par l’élaboration d’activités, tenant compte de leurs intérêts et de leurs besoins, en complémentarité avec les services éducatifs de l’école. (12)
Q : Le personnel éducateur a-t-il des moments pour planifier et préparer les activités du service de garde?
R : Cette question rencontre des réponses variables puisque cela dépend des ententes conclues avec la commission scolaire. Bien sûr, l’ASGEMSQ recommande que du temps de préparation et de planification soit accordé au personnel éducateur pour s’assurer de mettre en place des activités adéquates et variées pour les enfants. L’ASGEMSQ recommande aussi la tenue de réunions d’équipe. Le ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport (MELS) considère d’ailleurs la participation à la planification et à la préparation des activités, des projets et des sorties éducatives et récréatives, comme faisant partie des rôles et responsabilités des éducatrice(teur)s. (13)
Q : Le ratio personnel éducateur/enfants est-il le même lors des sorties?
R : Lors des sorties, la direction de l’école doit prendre des mesures particulières afin d’assurer la sécurité des élèves. (14) Ainsi, le ratio pourrait être revu à la baisse par la direction de l’école en fonction de l’âge des élèves ou des besoins particuliers de certains. Il ne doit cependant jamais être supérieur à 20 élèves présents par membre du personnel éducateur. (10)
Q : Que peut-on faire si l’on se rend compte qu’il y a beaucoup trop d’enfants pour le personnel?
R : Il faut en discuter avec la/le responsable/technicien(ne) du service de garde ou la direction de l’école. Il sera nécessaire de revoir la répartition des enfants dans chacun des groupes, puisqu’il est interdit de dépasser le ratio personnel éducateur/enfants de 1/20. (10)
Q : Le personnel du service de garde peut-il administrer un médicament?
R : La plupart des écoles disposent de fiches que les parents doivent compléter et signer afin que le personnel de L’école ou du service de garde puisse distribuer un médicament. Les détails relatifs à l’administration d’un médicament au service de garde doivent être consignés sur cette fiche et tenus à jour par la personne responsable du service de garde.
Cette fiche, bien à la vue des parents, doit comporter le nom de l’enfant, le nom du médicament, la date et l’heure de l’administration de ce médicament, la quantité administrée et la signature du parent et de la personne qui l’a administré.
Par ailleurs, les médicaments doivent être entreposés sous clef, dans un espace de rangement qui se trouve hors de la portée des élèves et à l’écart des denrées alimentaires. (15)
Q : Qui est responsable de l’entretien ménager du service de garde?
R : Bien que le concierge de l’école veille à l’entretien ménager quotidien des locaux du SGMS, il revient au personnel du service de garde de procéder à la désinfection des équipements du service de garde. UN désinfectant non toxique et écologique, capable de détruire bactéries et virus, doit alors être utilisé.
Q : Le service de garde peut-il prendre en charge les activités parascolaires de l’école?
R : Oui. Il peut exister une entente entre la direction de l’école et le service de garde qui confie à ce dernier le mandat d’organiser les activités parascolaires ou encore tout autre projet spécial ayant une fin éducative.
Accessibilité et coûts
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Q : Un service de garde peut-il refuser un enfant? Si oui, dans quels contextes et pourquoi?
R : Oui. Le service de garde n’a pas l’obligation légale de répondre favorablement à toutes les demandes de parents qui ont un besoin de garde pour leur enfant (que l’enfant soit handicapé ou non).
Le service de garde agit en continuité aux services éducatifs. Par conséquent, il devrait être disponible pour répondre aux besoins de garde de l’ensemble de la clientèle reçue par l’école.
Le refus d’admettre un enfant ou son expulsion du groupe doit s’appuyer sur une raison juste et suffisante, par exemple :
- l’impossibilité d’ajouter le personnel requis
- le comportement de l’enfant met en danger la santé et la sécurité des autres enfants
- le parent n’assume pas les frais de garde
Le service de garde doit pouvoir démontrer que les motifs du refus ou d’expulsion ne sont pas discriminatoires. (16)
Par ailleurs, le MELS invite les CS à considérer la demande des parents en vue de l’intégration de l’enfant handicapé en milieu de garde et à trouver des stratégies pour le financement. Il propose à cet effet l’allocation supplémentaire pour les enfants handicapés. (17)
Q : En situation de garde partagée où chaque parent a la garde de l’enfant une semaine sur deux et qu’un seul des deux parents a besoin du service de garde, celui-ci doit-il payer seulement pour la semaine de fréquentation pendant laquelle il a la garde de l’enfant?
R : Selon les personnes ressources du MELS, le parent ne paie que pour la semaine qu’il utilise et l’enfant est considéré comme « régulier » s’il utilise le service de garde au minimum deux périodes par jour, trois jours par semaine.
Q : Un service de garde peut-il être situé en dehors des locaux de l’école? Si oui, les frais chargés aux parents peuvent-ils alors servir à défrayer les coûts du loyer?
R : C’est le CÉ qui, en s’adressant à la CS, s’assure que les groupes du service de garde soient répartis dans les locaux attribués par l’école ou, lorsque l’école ne dispose pas de locaux adéquats, dans d’autres locaux. (4) C’est aussi le CÉ qui approuve l’utilisation des locaux mis à la disposition de l’école pour son service de garde, en s’assurant que l’espace y est suffisant pour le nombre d’enfants. (18)
Selon les personnes ressources du MELS, la contribution financière des parents doit uniquement servir à défrayer les frais de garde. Ils paient donc 7 $ par jour par enfant régulier ou le coût défini par le CÉ pour les enfants sporadiques. Les frais de loyer ne peuvent être imputés aux parents.
Q : L’école, la direction ou les enseignants peuvent-ils refuser au service de garde l’accès aux locaux de classe en dehors des heures d’enseignement?
R : Telle que mentionnée précédemment, l’attribution des locaux doit être approuvée par le CÉ qui doit s’assurer que l’espace y est suffisant pour le nombre d’enfants. (18) Ainsi, si les locaux du service de garde sont insuffisants pour le nombre d’enfants, d’autres locaux de l’école doivent être utilisés, incluant les salles de classe.
Q : Quels sont les coûts pour la garde d’un enfant « sporadique »?
R : Il faut savoir que le service de garde reçoit différentes allocations de la part du gouvernement entre autres, une allocation de fonctionnement pour les journées de classe. Cette allocation est calculée en fonction du nombre d’élèves « réguliers » au service de garde. (17)
Le service de garde ne reçoit pas d’argent du gouvernement pour les enfants « sporadiques ». Il doit donc, pour assurer son autofinancement, conformément au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, demander une contribution financière aux parents. C’est le CÉ ou la CS qui fixe cette contribution en tenant compte des coûts réels. Ainsi, pour le coût pour la garde d’un enfant « sporadique » peut varier d’une école à l’autre.
Cependant, les services de garde reçoivent une allocation supplémentaire pour les journées pédagogiques en fonction du nombre d’élèves inscrits et présents au service de garde pour chacune de ces journées.(17) Ainsi, un parent d’un enfant « sporadique » pourra payer 7 $ pour les frais de garde pour la journée pédagogique, alors qu’il pourrait payer davantage durant les journées régulières, dépendamment des coûts en vigueur dans son SGMS.
Q : Quelle est la limite de frais de garde que le service de garde peut demander aux parents pour les journées pédagogiques, en incluant les frais de sortie?
R : Il n’y a pas de limite de frais puisque ceux-ci dépendent des coûts de sorties. Les frais de garde pour les journées pédagogiques sont de 7 $ par jour, par enfant. (17) Toutefois, cette contribution financière ne couvre pas les activités spéciales durant la journée pédagogique, telles les sorties éducatives et récréatives. Cela peut nécessiter une contribution supplémentaire de la part des parents. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable et en fonction des coûts réels des activités. (19)
Budget du service de garde |
Q : Le budget du service de garde doit-il être présenté au CÉ pour approbation et adoption?
R : C’est le CÉ qui adopte le budget annuel de l’école proposé par la direction de l’école et le soumet à l’approbation de la CS. Ce budget comprend celui du service de garde. Malheureusement, les détails des coûts et revenus ne sont pas obligatoirement explicites.
Il est donc souhaitable que des rapports donnant un aperçu détaillé du budget (revenus et dépenses) soient présentés au CPU, au CÉ et à l’assemblée générale des parents utilisateurs pour que ces derniers puissent prendre connaissance de la situation financière du service de garde. Ces rapports devraient être clairs et bien structurés.
En complément d’information, nous vous proposons une synthèse du rapport sur les SGMS du vérificateur général du Québec, déposé en décembre 2001
1. Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, article 1
2. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 3
3. Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, article 2
4. Loi sur l’instruction publique, article 256
5. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 12
6. Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, article 19
7. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 22
8. « Les services de garde en milieu scolaire », Steve Musson, Les Presses de l’Université Laval, 1999
9. Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, article 4
10. Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, article 6
11. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 7
12. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 4
13. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 20
14. Loi sur l’instruction publique, article 76
15. Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, article 9
16. Ministère de l’Éducation du Québec, services de garde en milieu scolaire 2004-2005, août 2004
17. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 13
18. Loi sur l’instruction publique, article 93
19. Les services de garde en milieu scolaire, document d’information, Direction de la formation générale des jeunes, ministère de l’Éducation du Québec, Gouvernement du Québec, 2004, page 14
20. Loi sur l’instruction publique, article 95
